1. Identité du prestataire
SS CARS — SAS au capital de 100 €, siège social au 43 rue du Chaussy, 95200 Sarcelles. SIREN : 988 841 359 · SIRET : 988 841 359 00017 · RCS Pontoise. Contact : contact@sscars.fr · 06 28 31 32 06.
2. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux devis, réservations et prestations réalisés par SS CARS, quel que soit le canal utilisé. Les conditions particulières inscrites sur un devis accepté prévalent pour la mission concernée.
3. Devis et formation du contrat
La prestation, son prix, son périmètre, ses délais indicatifs et les éventuels frais complémentaires sont précisés avant intervention. Le contrat est formé lors de l’acceptation écrite du devis ou du versement de l’acompte demandé.
4. Prix et paiement
- Les prix sont exprimés en euros TTC, sauf mention contraire.
- Les tarifs « à partir de » sont ajustés à la mission et à l’état réel du véhicule.
- Les modalités d’acompte, de solde et d’échéance figurent sur le devis ou la facture.
- Tout supplément est annoncé et soumis à validation avant exécution.
5. Annulation et report
Un acompte peut être demandé pour réserver un créneau ou engager des frais. En cas d’annulation après engagement opérationnel, les frais déjà exposés et justifiés peuvent rester dus. Un report est organisé selon les disponibilités.
6. Droit de rétractation
Pour un contrat conclu à distance avec un consommateur, le délai légal de rétractation est de quatorze jours, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Si le client demande expressément une exécution avant la fin de ce délai, la partie du service déjà réalisée reste due. Une prestation entièrement exécutée après accord exprès et renoncement exprès peut faire perdre le droit de rétractation.
7. Obligations du client
- Fournir des informations et documents exacts et complets.
- Signaler les dommages, défauts ou contraintes connus avant intervention.
- Mettre le véhicule à disposition dans les conditions convenues.
- Régler les sommes dues aux échéances prévues.
8. Responsabilité et garanties
SS CARS répond des dommages directs imputables à l’exécution de sa prestation dans les limites prévues par la loi. La responsabilité ne peut être engagée pour un défaut antérieur, une information omise par le client, un cas de force majeure ou une impossibilité imputable à un tiers. Les garanties légales applicables demeurent intégralement acquises au consommateur.
9. Réclamation et médiation
Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à SS CARS. À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur de la FNA ↗ dans le délai et selon les modalités qu’il prévoit.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les règles protectrices impératives applicables aux consommateurs restent réservées.
Formulaire type de rétractation
À adresser à SS CARS, 43 rue du Chaussy, 95200 Sarcelles, ou à contact@sscars.fr : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [à compléter]. Commandée le : [date]. Nom et adresse : [à compléter]. Date et signature : [à compléter]. »