Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des prestations proposées par SS CARS, société par actions simplifiée (SAS), auprès de clients particuliers et professionnels.

1. Identité du prestataire

SS CARS – SAS
Siège social : 43 rue du Chaussy, 95200 Sarcelles – France
SIRET : 988 841 359 00017
Email : contact@sscars.fr – Tél : 06 28 31 32 06

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande, réservation ou prestation réalisée par SS CARS, quel que soit le canal utilisé (site internet, téléphone, email, WhatsApp).

3. Prestations proposées

SS CARS propose notamment :

• Lavage et préparation esthétique de véhicules
• Transport et convoyage de véhicules
• Gardiennage et stockage
• Achat / vente et conseil automobile
• Mécanique (directement ou via partenaires)
• Homologation de véhicules

4. Devis – Commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une confirmation précisant la nature de la prestation, les conditions et le prix.

La commande est considérée comme ferme dès :

• acceptation écrite du devis (email, message), et/ou
• versement d’un acompte lorsqu’il est demandé.

5. Prix et paiement

• Les prix sont exprimés en euros, TTC sauf indication contraire.
• Les prix « à partir de » sont indicatifs et peuvent évoluer selon la prestation réelle.
• Tous moyens de paiement légaux sont acceptés (virement, carte bancaire, espèces, etc.).
• Un acompte peut être demandé afin de réserver une date ou une prestation.

6. Acompte et annulation

L’acompte versé permet de bloquer une date et de mobiliser les ressources nécessaires.

• En cas d’annulation tardive par le client, l’acompte pourra être conservé à titre d’indemnité.
• En cas de report, la prestation pourra être replanifiée selon les disponibilités.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît que certaines prestations peuvent débuter immédiatement après la commande.

En acceptant les CGV et en demandant l’exécution immédiate, le client renonce expressément à son droit de rétractation pour les prestations déjà commencées.

8. Obligations du client

• Fournir des informations exactes et complètes
• Mettre à disposition un véhicule conforme, en état de circuler, avec documents valides
• Signaler tout défaut ou particularité du véhicule avant la prestation

9. Transport – Convoyage

Le transport est effectué avec le plus grand soin. SS CARS est tenue à une obligation de moyens.

Une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’activité est en cours de souscription. Les détails seront communiqués dès finalisation.

10. Gardiennage

Les conditions de gardiennage (lieu, durée, accès, tarifs) sont précisées dans le devis ou la confirmation.

SS CARS ne saurait être tenue responsable des dégradations dues à un défaut préexistant ou à un cas de force majeure.

11. Responsabilité

La responsabilité de SS CARS est limitée aux dommages directs prouvés. Elle ne saurait être engagée en cas de faute du client, de force majeure ou de défaut antérieur du véhicule.

12. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

13. Médiation et litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation (voir mentions légales).

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français.

Dernière mise à jour : 22 janvier 2026