Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes CGV régissent les prestations proposées par SS CARS aux clients particuliers et professionnels. Elles sont accessibles en permanence sur le site et prévalent, sauf conditions particulières écrites.

1. Identité du prestataire

SS CARS – SAS
Siège social : 17 Av. de Royaumont, 95270 Viarmes – France
SIREN : 988 841 359 – SIRET : 988 841 359 00017 – RCS Pontoise
Email : contact@sscars.fr – Tél : 06 28 31 32 06

2. Champ d'application

Les CGV s'appliquent à toute demande de devis, réservation et prestation réalisée par SS CARS, quel que soit le canal (site, téléphone, email, WhatsApp).

3. Prestations concernées

• Lavage et préparation esthétique
• Transport / convoyage de véhicules
• Gardiennage / stockage
• Mécanique (directement ou via partenaires)
• Homologation
• Achat / vente / conseil automobile

4. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'une confirmation écrite précisant la prestation, le prix, les délais et les conditions particulières éventuelles.

Le contrat est formé à la première des dates suivantes :

• acceptation écrite du devis par le client (email/message),
• ou versement d'un acompte lorsqu'il est demandé.

5. Prix et paiement

• Les prix sont indiqués en euros TTC (sauf mention contraire).
• Les tarifs « à partir de » sont indicatifs et ajustés selon la mission réelle.
• Les modalités de paiement (acompte, solde, échéance) sont précisées sur devis/facture.
• En cas de retard de paiement, SS CARS peut suspendre l'exécution de la prestation.

6. Acompte, annulation, report

Un acompte peut être demandé pour réserver un créneau et engager les moyens nécessaires.

• En cas d'annulation par le client après engagement opérationnel, une retenue proportionnée peut être appliquée.
• En cas de report, la replanification est effectuée selon disponibilités.
• En cas d'impossibilité imputable à SS CARS, les sommes versées d'avance non consommées sont restituées.

7. Droit de rétractation (client consommateur)

Pour les contrats conclus à distance, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat (article L221-18 du Code de la consommation).

La rétractation s'exerce par déclaration dénuée d'ambiguïté (email ou courrier postal) adressée à SS CARS. Le consommateur peut utiliser le formulaire-type figurant en annexe des présentes CGV.

8. Exécution avant la fin du délai de rétractation

Si le consommateur demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin du délai de 14 jours, il reconnaît devoir payer le montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision de rétractation (article L221-25).

9. Cas d'exclusion ou de perte du droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation après demande expresse du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

10. Obligations du client

• Fournir des informations exactes et complètes
• Mettre à disposition un véhicule conforme et en état compatible avec la prestation demandée
• Signaler tout défaut, dommage préexistant ou contrainte particulière avant intervention
• Transmettre les documents nécessaires (ex. transport/homologation) quand ils sont requis

11. Responsabilité

SS CARS est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs, certains et prouvés, dans les limites légales applicables.

SS CARS ne peut être tenue responsable en cas de faute du client, défaut antérieur du véhicule, force majeure ou impossibilité liée à un tiers.

12. Garanties légales (en cas de vente de véhicule à un consommateur)

Lorsqu'une vente de véhicule est conclue avec un consommateur, celui-ci bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

13. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

14. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

Médiateur de la FNA (Fédération Nationale de l'Automobile)
Tour Kupka B, 16 rue Hoche, 92906 Paris La Défense Cedex – France
Site : https://www.mediateur.fna.fr/mediateur-fna.htm

Les modalités de saisine et coordonnées à jour du médiateur sont consultables sur son site officiel.

La saisine doit intervenir dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à SS CARS.

Information UE : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) a été supprimée le 20 juillet 2025.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.

16. Formulaire type de rétractation (consommateur)

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'un contrat conclu à distance.)

À l'attention de SS CARS, 17 Av. de Royaumont, 95270 Viarmes, France – contact@sscars.fr
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le (*) / Reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Date :
Signature (uniquement en cas de notification papier) :
(*) Rayez la mention inutile.

Dernière mise à jour : 26 février 2026